L’aide fiscale concerne les personnes domiciliées en France, et qui, dans l’année, ont supporté des dépenses au titre notamment :
- de la rémunération d’un salarié employé par le particulier pour effectuer des services à la personne tels que définis à l’article D. 129-35 du Code du travail ;
- des sommes facturées par un organisme ou une entreprise agréé(e), prestataire ou mandataire de services à la personne.
L’emploi doit être exercé à la résidence du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles.

L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt lorsque les dépenses ont été acquittées par :
- les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
- les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.
Ces bénéficiaires doivent tous deux exercer une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pendant l’année de paiement des dépenses.

L’aide fiscale prend la forme d’une réduction d’impôt :
- soit pour les personnes non concernées par le crédit d’impôt (les retraités et les couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d'emploi) ;
- soit pour les contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mais qui ont engagé des dépenses à la résidence de l'un de leurs ascendants dès lors que cet dernier est susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Elle est calculée au taux de 50 % sur la totalité des dépenses supportées par le particulier (salaire net versé, cotisations sociales salariales et patronales, frais de gestion facturés par l’organisme le cas échéant).

Régime applicable	Plafond maximal des dépenses	Aide fiscale de 50 % par an et par foyer fiscal
Régime général	12 000 euros	6 000 euros
Augmentation du plafond de base de 1500 euros par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans	15 000 euros	7 500 euros
Contribuables invalides ou ayant une personne invalide à leur charge	20 000 euros	10 000 euros

 
Exemple :
Madame Lucie fait appel, en 2007, aux services d’un employé de maison pour divers travaux ménagers dont les dépenses se sont élevées à 8 000 euros. Elle peut bénéficier d’une aide fiscale de 4 000 euros.

À noter qu’ouvrent droit à une aide fiscale limitée les prestations suivantes : 

Activités	Plafond maximal des dépenses	Aide fiscale de 50 % par an et par foyer fiscal
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » n’ouvrent droit à l’aide fiscale que si la prestation unitaire ne dépasse pas deux heures ; néanmoins si la prestation est supérieure à deux heures, l’avantage fiscal ne s’appliquera que sur les deux premières heures (voir exemple ci-dessous).	500 euros	250 euros
Assistance informatique et internet à domicile	1 000 euros	500 euros
Petits travaux de jardinage	3 000 euros	1 500 euros

Exemple :
Madame Lucie fait appel aux services « d’un homme toutes mains » pour diverses tâches occasionnelles. La prestation est envisagée pour une durée de cinq heures. Elle ne bénéficiera de l’avantage fiscal que sur les deux premières heures de cette prestation.

Afin que le particulier puisse bénéficier des avantages fiscaux précités, les prestataires agréés et les contribuables doivent remplir certaines obligations.

Lorsqu’elles assurent la fourniture des prestations de services aux personnes physiques, les entreprises agréées doivent faire apparaître sur la facture certaines mentions :
- leurs nom et adresse ;
- la nature exacte des services fournis ;
- le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation de service ;
- le nom et le numéro d’immatriculation de l’intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l’entreprise (sauf si la prestation a fait l’objet d’une pré-facturation par une enseigne ou une plate-forme de services à la personne) ;
- le taux horaire toutes taxes comprises ;
- la durée horaire de l’intervention ;
- le montant des prestations toutes taxes comprises ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- le cas échéant, le nom et le numéro d’agrément du sous-traitant ayant effectué la prestation.

L’organisme agrée doit fournir avant le 31 mars de l’année N+1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle. 

Cette attestation comporte les mentions suivantes :
- le nom et l’adresse de l’organisme agrée ;
- son numéro d’identification ;
- le numéro et la date de délivrance de l’agrément ;
- le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service ;
- un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification de l’intervenant, date et durée de l’intervention). Si les prestations ont été réalisées tous les jours, ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions peut être établi ;
- le prix horaire de la prestation ;
- le montant acquitté avec le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé. Dans ce cas, l’attestation fiscale doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant du CESU qu’il a personnellement financé. Ce montant seul donne lieu à avantage fiscal.
Cette clarification est notamment rendue possible grâce à la délivrance, par les établissements qui préfinancent le CESU (les employeurs, les caisses de retraite, les mutuelles, etc.), d’une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des CESU qui lui auront été attribués .
- le montant effectivement acquitté. 

Un modèle d’attestation fiscale est consultable à l’adresse suivante : http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_Agrement_service_a_la_personne-2.pdf

Pour bénéficier de l’aide fiscale, le particulier doit inscrire sur sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l’attestation fiscale annuelle établie par l’Urssaf, s’il s’agit d’un emploi direct, ou par le prestataire agréé, dans les autres cas.
Le particulier doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services.

Lorsque le particulier souhaite bénéficier de la réduction d'impôt pour les dépenses qu'il a engagées au domicile de l'ascendant, il doit joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu :
- une déclaration rédigée sur papier libre indiquant qu'il opte pour la réduction d'impôt et mentionnant le nom et l'adresse de l'ascendant ;
- la copie de l'attestation annuelle fournie par l'Urssaf délivrée au nom de l'ascendant, s'il s'agit d'un emploi direct, ou encore l'attestation annuelle  établie à son nom si les services sont délivrés par un organisme agrée ;
- la copie de l'attestation produite par le conseil général justifiant du fait que l'ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l'APA.

Depuis le 1er janvier 2006, si les cotisations de Sécurité sociale dues au titre de la rémunération du salarié du particulier employeur sont calculées sur la valeur réelle des rémunérations (à défaut d’autre choix par le salarié et l’employeur), le particulier employeur bénéficie d’une réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale de 15 points. 

La circulaire n°2006-55 du 29 mars 2006 de l’ACOSS précise que peuvent bénéficier de cette réduction :
- les employeurs d’employés de maison, c’est à dire ceux relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;
- les particuliers employant des gardes d’enfants à domicile ou des secrétaires particuliers.
Sont cependant exclus les employeurs d’assistantes maternelles. 

La réduction de 15 points porte sur les cotisations patronales d’assurance sociales, d’allocations familiales et d’accident du travail de Sécurité sociale. Elle est calculée à partir de la rémunération brute soumise à cotisations.