1- LES MODALITES D’INTERVENTION

Toute intervention a une durée minimale de deux heures. Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. Elle ne peut débuter avant 8 heures et se finir après 20 heures sauf accord d’APPELADOM. Les interventions effectuées un dimanche ou un jour férié seront majorées de 100%. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer APPELADOM en téléphonant au 01 39 54 10 93 au plus vite et en respectant  un préavis de 8 jours avant l’intervention concernée.

 

2- LA DUREE

Le présent abonnement est fixé pour une durée indéterminée. Il peut-être résilié à tout moment, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé parvenu à APPELADOM , 48 heures au moins avant la prochaine intervention programmée.

 

3- NOS INTERVENANTS

Les intervenants ne peuvent recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs.

 

4- LE MATERIEL ET LES PRODUITS D’ENTRETIEN

Le matériel et les produits d’entretien nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le client qui s’engage à ce que ceux-ci soient en bon état et conformes aux normes de sécurité en vigueur. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Néanmoins pour certains travaux dont le client ne possèderait pas les outils, nous pouvons les fournir. Une majoration forfaitaire sera appliquée.

 

5- PRIX ET PAIEMENT

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, APPELADOM s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais liés aux matériels et produits d’entretien qui restent à la charge du client, et des frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation. Ces frais de déplacement sont facturés au tarif alors en vigueur. Les prestations sont facturées sur la base d’un relevé signé par le client. S’y ajoutent les prestations programmées et non effectuées du fait du client, notamment par annulation hors délai, ou impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation. Une facture récapitulative est adressée chaque fin de mois. Son règlement s’effectue au comptant et sans escompte par chèque bancaire ou prélèvement. Le règlement par tout autre moyen de paiement et en particulier par Titre Emploi Service (ou par chèque Emploi Service Universel) se fait moyennant une participation forfaitaire mensuelle aux frais de gestion.

APPELADOM est une société prestataire de services à domicile agréée par l’État. Les prestations effectuées dans  le cadre de cet agrément permettent aux clients d’APPELADOM de bénéficier des réductions d’impôts. La délivrance de l’attestation fiscale se fait conformément à la législation en vigueur, et sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers APPELADOM. Attention : les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’État.

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

6- FORCE MAJEURE

Tout évènement indépendant de la volonté d’APPELADOM et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services d’APPELADOM

tel que notamment grève ou maladie de son personnel, grève des moyens de transport… est défini comme un cas de force majeure. La survenance d’un tel événement a pour effet de suspendre toutes les obligations mises à la charge d’APPELADOM.

 

7- NOTRE GARANTIE QUALITE

APPELADOM s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimé à l’occasion de l’établissement du devis.

Dans l’hypothèse où le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée, celle-ci serait soit refaite, soit confirmée par LRAR au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation. Toute  contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération.

En toute hypothèse, APPELADOM est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

 

8- RESPONSABILITE & ASSURANCE

APPELADOM déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d’entretien fournis par le client. Tout dommage doit être signalé immédiatement par le client et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 72 heures suivants la prestation.

 

9- CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Sauf autorisation écrite et préalable d’APPELADOM, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été  proposé par APPELADOM pour effectuer les prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par APPELADOM. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement à APPELADOM à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1 500 euros. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale et sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu de domiciliation d’APPELADOM.